Conditions générales de vente

Identité du vendeur

Le vendeur est la société SAS Joya au capital de 2000 euros
Dont le siège est situé au 175 Chemin de l’Oratoire 83140 Six Fours les Plages

Immatriculée au RCS sous le numéro 90104096400016
N° de TVA F R 42901040964
Le directeur de la publication du Site est : Mme AMADEI Chrystel
Exploitation et gestion du site : NOUS Communication
L’hébergement du Site est assuré par la société OVH.

L’ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.

Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet joyasanary.fr des produits offerts par Joya aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site joyasanary.fr où elles sont directement consultables.

Les Conditions Générales de vente sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Joya se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales de Vente par Joya ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette ou de ces clauses ou aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

Le client

Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par Joya.

Les informations communiquées à Joya dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Joya pourra, dans le cas échéant, demander au client la confirmation, par tout moyen, de ces informations et de son identité.

Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, Joya se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du « Consommateur » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.

Les produits et les boutiques

La boutique : Joya

Joya est un site de vente en ligne, suppléant la boutique physique vous offrant ainsi une sélection d’articles d’habillement, des accessoires de mode, des bijoux.

Les produits

Sur Joya sont exclusivement mis en vente des produits de première qualité. Les marques distribuées sont soigneusement sélectionnées pour leurs contrôles rigoureux de la qualité.

joyasanary.fr ne vend pas de produits d’occasion, défectueux ou de qualité inférieure aux standards offerts sur le marché.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur Joya à l’intérieur de chacune des fiches produit. Les produits vendus sont imagés et décrits de la manière la plus fidèle et la plus exacte possible. Des erreurs ou omissions sont possibles. De même, en fonction du navigateur Internet ou de l’écran utilisé, les couleurs des articles pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles.

Les produits vendus sont ceux qui sont décrits et visibles sur le site. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles et nous nous réservons le droit de modifier ces offres en début de chaque semaine. Tout produit épuisé sera signalé. Toutefois la disponibilité et la livraison d’un produit ne sont garanties que par l’envoi par nos soins d’un mail de confirmation de votre commande.

Certains articles vendus sur le site ont déjà été proposés à la vente dans la boutique Joya. Ils sont de ce fait parfois étiquetés en conséquence.

Comment trouver votre produit ?

Sur Joya, vous avez plusieurs manières de faire votre shopping. Le plus simple étant d’utiliser la barre de menu déroulant en haut de page.

Passer la commande

Les étapes

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Joya concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.

Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Vérification de la commande

Joya sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes.

Dans ces hypothèses, Joya informera le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. À défaut pour le client de procéder auprès de Joya à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, Joya se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

Procédure

Lorsque vous trouvez un article que vous souhaitez acheter, sélectionnez votre taille, modèle et la quantité souhaitée. Cliquez ensuite sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ». Vous pouvez continuer votre shopping et ajouter d’autres articles à votre panier, ou vous pouvez cliquer sur « PAIEMENT » pour finaliser votre commande en haut de la page à droite.

Le paiement est rapide et simple.

Peu importe le nombre d’articles que vous avez dans votre panier, vous n’aurez qu’un seul paiement à effectuer.

Nous expédions via Colissimo en France. Nous acceptons toutes des cartes de crédit et de débit ainsi que PayPal, sélectionnez simplement votre méthode de paiement, remplissez les détails puis cliquez sur « PASSER LA COMMANDER / EFFECTUER LE PAIEMENT ». Une fois que vous avez placé votre commande, vous recevrez un email de confirmation accusant réception de votre commande et démarrant le processus de validation. 

Commencez par faire votre sélection en vous promenant sur le site ou en utilisant notre mode de recherche avancée si vous savez ce que vous cherchez.

Cliquez sur les images pour accéder aux pages tenues, puis aux pages produits afin de visualiser le détail de chaque produit. Ajoutez les articles à votre panier après avoir sélectionné la taille et la quantité en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Vérifiez alors la nature des articles ajoutés à votre panier.

Pour supprimer un article, cliquez sur la croix prévue à cet effet et pour changer le nombre d’articles, modifiez la quantité, puis appuyer sur le bouton actualiser.

Vous pouvez alors finaliser votre commande ou choisir de continuer vos achats.

Pour conclure le contrat d’achat d’un ou plusieurs produits sur Joya, vous devez remplir le formulaire de commande proposé par le site en suivant les instructions relatives.

Le formulaire de commande contient un résumé des Conditions Générales de Vente, mais aussi des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés et le prix qui s’y réfère (y compris les taxes ou impôts applicables), les moyens de paiement que vous pourrez utiliser pour acheter chaque produit et les modalités de livraison des produits achetés, les coûts d’expédition et de livraison, les conditions pour l’exercice de votre droit de retour, et enfin, les modalités et délais de retour des produits achetés.

Le contrat est conclu lorsque Joya reçoit, par voie télématique, votre formulaire de commande et une fois que l’exactitude des données relatives à la commande a été vérifiée.

Avant de procéder à l’achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente.

Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l’expédition des commandes et en fonction des délais légaux. Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, en consultant la rubrique « Mon compte / Mes commandes », si connecté.

Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera également demandé de détecter et corriger d’éventuelles erreurs de saisie des données.

Une fois le contrat conclu, Joya prendra en charge votre commande.

Dans le cas où les produits présentés sur joyasanary.fr ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l’envoi du formulaire de commande, Joya doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de transfert du formulaire de commande et de paiement du prix, Joya fera le nécessaire pour rembourser la somme que vous aurez avancée.

Avec la transmission télématique du formulaire de commande, vous acceptez les Conditions Générales de Vente et vous vous engagez à observer, dans les rapports avec Joya, ces conditions. Si vous êtes en désaccord avec certains termes indiqués dans les Conditions Générales de Vente, nous vous invitons à ne pas transférer votre formulaire de commande pour l’achat de produits sur joyasanary.fr et à contacter la boutique.

Modification ou annulation de la commande

Les commandes ne sont pas susceptibles d’être modifiées en raison de l’exécution immédiate de celles-ci et pour des raisons techniques.

Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement du site ayant affecté les commandes, l’affichage des prix ou les transactions, ou d’une rupture de stock concernant les produits commandés, Joya aura la possibilité d’annuler les commandes en ligne passées par les clients. Il informa le client par email ou téléphone afin de leur indiquer la cause de l’annulation des commandes passées.

Prix et modalités des paiements

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros (pour la France et les pays appartenant à l’Union Européenne). Pour tous les Pays les produits facturés s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Le paiement s’effectue par carte bancaire.

Le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.

Le client est informé que, afin de lutter contre la fraude sur internet, un contrôle sera effectué auprès des établissements et organismes bancaires compétents.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par Joya.

Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie par Joya au Client, tous les produits fournis par Joya bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Au titre de ces garanties, Joya s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Articles L. 211-4, L. 211-5, L.211-7, L. 211-12 et L.212-13 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité :

• Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2-Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

• Article L211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

• Article L211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• Article L211-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

Articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil relatifs à la garantie légale des vices cachés :

• Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

• Article 1648, alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour bénéficier de la garantie, le Client devra contacter la boutique Joya en suivant les étapes suivantes :

1 – Se munir du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur votre facture d’achat).

2 – Adresser la demande de prise en charge par mail à l’adresse suivante : joya.sanary@gmail.com

Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le Client précisera ses coordonnées, son numéro de commande et la référence de l’article concerné et détaillera au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au mail une photographie du défaut du produit.

Tous nos produits bénéficient :

• De la garantie légale de conformité.
• De la garantie légale des vices cachés.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

• L’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement les conseils d’entretien,
• Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné,
• Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Dans tous les cas, joyasanary.fr ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant/de la marque du produit acheté, d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

Propriété intellectuelle, Logiciel et Contenu

Nous sommes les propriétaires ou les titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle du Site et de son contenu (tels que les textes, graphiques, logos, icônes, images, enregistrements audio, téléchargements numériques, compilation de données et logiciels y compris la présentation et la compilation de ceux-ci) (« Contenu »).

Les droits du Site et du Contenu sont protégés par le droit international du droit d’auteur, ainsi que par toute loi nationale en matière de droit d’auteur et de droit des bases de données. Tous ces droits sont réservés.

Vous ne pouvez pas systématiquement extraire et/ou réutiliser des parties du Site ou du Contenu. En particulier, vous ne pouvez pas, sauf accord écrit préalable, utiliser de traitements de données, de robots, ou autres méthodes d’extraction et collecte de données pour extraire (que ce soit une ou plusieurs fois) et réutiliser des parties substantielles du Site (par exemple : nos prix ou listings de produits).

A défaut de toute mention contraire, toutes personnes (y compris leurs noms et leurs images), toutes marques tierces déposées et toutes images de produits appartenant à des tiers, services et/ou adresses affichées sur le Site ne sont en aucun cas associées, liées ou affiliées avec nous. Tous droits d’auteur/des marques affichés sur le Site appartiennent aux détenteurs de ces droits.

Politique de confidentialité

Nous utilisons vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité. Merci de prendre le temps de lire ce document attentivement, car il contient des informations importantes sur la manière dont nous collectons et utilisons vos données. En utilisant le Site, vous acceptez que vos données soient utilisées conformément à notre Politique de Confidentialité et vous nous garantissez que toutes les données que vous nous fournissez sont exactes. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection. Les finalités de chacun des traitements sont décrites en regard du traitement concerné. Ces données sont destinées à un usage interne par Joya. Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par Joya. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition au traitement des données le concernant en contactant le service client par email à l’adresse joya.sanary@gmail.com

Responsabilité

La responsabilité de Joya ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas force majeure.

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Règlement des litiges et droit applicable

Les ventes conclues auprès de Joya via le site web joyasanary.fr sont soumises au droit français.

Pour tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.

Autres informations importantes

Autonomie des dispositions contractuelles – Chaque section et paragraphe de ces Conditions Générales est autonome. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’un d’entre eux est illégal ou inexécutable, les autres paragraphes et sections resteront pleinement en vigueur.

Si vous violez ces Conditions Générales et que nous n’agissons pas, ou que nous tardons à agir, cela ne signifie pas pour autant que nous renonçons à nos droits à votre encontre et nous serons toujours dans notre droit d’agir. Si nous renonçons à vous poursuivre, nous le ferions uniquement par voie écrite (renonciation signée par l’un de nos dirigeants), et cela ne veut pas dire que nous renoncerions automatiquement à agir en cas de future violation de votre part.